52e Congres des Jurisconsultes Catholiques Nancy, 12, 13 et 14 Octobre 1935 "La Reforme judiciare" Troisieme Journee Seance du Matin, "M. Schuman propose une solution transactionelle: plus treoccupe que M. Durand des abus du parlementarisme, il croit a l'utilite d'une sauvegarde contre les votes arbitraires des Chambres; il juge qu'il y aurait grand interet a ce que notre Constitution proclamat formallement, come la constitution belge, l'existence de driots superieurs et imprescriptables, tel que la liberte d'opinion ou la liberte d'association, pour que les tribunaux pussent en assurer le respect en declarant inconstitutionnelles les lois qui les violeraient. Mais il trouve facheux de se reporter a la Declaration des Droits de l'home, trops ancienne, inspiree d'une philosophie perimee et dont beaucoup de principes sont tres sujts a caution." page 506 Revue Catholique des Institutions et du Droit Novembre-Decembre 1935
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52e Congres des Jurisconsultes Catholiques Nancy, 12, 13 et 14 Octobre 1935 "La Reforme judiciare" Troisieme Journee Seance du Matin, "M. Schuman propose une solution transactionelle: plus treoccupe que M. Durand des abus du parlementarisme, il croit a l'utilite d'une sauvegarde contre les votes arbitraires des Chambres; il juge qu'il y aurait grand interet a ce que notre Constitution proclamat formallement, come la constitution belge, l'existence de driots superieurs et imprescriptables, tel que la liberte d'opinion ou la liberte d'association, pour que les tribunaux pussent en assurer le respect en declarant inconstitutionnelles les lois qui les violeraient. Mais il trouve facheux de se reporter a la Declaration des Droits de l'home, trops ancienne, inspiree d'une philosophie perimee et dont beaucoup de principes sont tres sujts a caution." page 506 Revue Catholique des Institutions et du Droit Novembre-Decembre 1935
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